N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 82.1 Versions de la disposition

2023-06-08

82.1. L’article 82 ne s’applique pas à l’égard d’une personne salariée:

1°  qui ne justifie pas de trois mois de service continu;

2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3°  qui a commis une faute grave;

4°  dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.

1990, c. 73, a. 36; 2022, c. 22, a. 179.

1991-01-01

82.1. L’article 82 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié:

1°  qui ne justifie pas de trois mois de service continu;

2°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3°  qui a commis une faute grave;

4°  dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.

1990, c. 73, a. 36.