Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 81.5.3
Versions de la disposition

Texte complet
81.5.3. En cas d’interruption de grossesse ou d’accouchement prématuré, la personne salariée doit, le plus tôt possible, donner à l’employeur un avis écrit l’informant de l’événement survenu et de la date prévue de son retour au travail, accompagné d’un certificat médical attestant de l’événement.
2002, c. 80, a. 36; 2022, c. 22, a. 179.
81.5.3. En cas d’interruption de grossesse ou d’accouchement prématuré, la salariée doit, le plus tôt possible, donner à l’employeur un avis écrit l’informant de l’événement survenu et de la date prévue de son retour au travail, accompagné d’un certificat médical attestant de l’événement.
2002, c. 80, a. 36.
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