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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 81.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
81.4.1. Si l’accouchement a lieu après la date prévue, la personne salariée a droit, après celui-ci, à au moins deux semaines de congé de maternité ou de congé à la personne, à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement.
2002, c. 80, a. 34; 2022, c. 22, a. 163.
81.4.1. Si l’accouchement a lieu après la date prévue, la salariée a droit à au moins deux semaines de congé de maternité après l’accouchement.
2002, c. 80, a. 34.
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