Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 81.17.3
Versions de la disposition

Texte complet
81.17.3. Pour bénéficier du droit prévu à l’article 81.17.1, la personne salariée doit aviser l’employeur par écrit au moins quatre semaines à l’avance de la date du début de l’absence, du motif de celle-ci et de sa durée. Ce délai peut toutefois être moindre si la personne salariée a un motif sérieux de ne pas le respecter, auquel cas elle doit aviser l’employeur dès qu’elle est en mesure de le faire.
La personne salariée peut retourner au travail avant la date prévue après avoir donné à l’employeur un avis écrit d’au moins trois semaines de la nouvelle date de son retour au travail.
2008, c. 30, a. 5; 2022, c. 22, a. 179.
81.17.3. Pour bénéficier du droit prévu à l’article 81.17.1, le salarié doit aviser l’employeur par écrit au moins quatre semaines à l’avance de la date du début de l’absence, du motif de celle-ci et de sa durée. Ce délai peut toutefois être moindre si le salarié a un motif sérieux de ne pas le respecter, auquel cas il doit aviser l’employeur dès qu’il est en mesure de le faire.
Le salarié peut retourner au travail avant la date prévue après avoir donné à l’employeur un avis écrit d’au moins trois semaines de la nouvelle date de son retour au travail.
2008, c. 30, a. 5.
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