N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 81.17.1 Versions de la disposition

2024-05-28

81.17.1. La personne salariée qui est aussi un réserviste des Forces canadiennes peut s’absenter du travail, sans salaire, pour l’un des motifs suivants:

1°  si elle justifie de 12 mois de service continu, pour prendre part à une opération des Forces canadiennes à l’étranger, y compris la préparation, l’entraînement, le repos et le déplacement à partir du lieu de sa résidence ou vers ce lieu, pour une période maximale de 18 mois;

2°  pour prendre part à une opération des Forces canadiennes au Canada visant à:

a)  fournir de l’aide en cas de sinistre au sens de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (chapitre S-2.4);

b)  prêter assistance au pouvoir civil, sur demande du procureur général du Québec en application de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5);

c)  intervenir dans toute autre situation d’urgence désignée par le gouvernement;

3°  pour prendre part à l’entraînement annuel pour la durée prévue par règlement ou, à défaut, pour une période d’au plus 15 jours;

4°  pour prendre part à toute autre opération des Forces canadiennes, dans les cas, aux conditions et pour la durée prévus par règlement.

La désignation d’une situation d’urgence, en application du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa, entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement, laquelle peut être antérieure à celle de la désignation, et celle-ci est publiée à la Gazette officielle du Québec.

2008, c. 30, a. 5; 2022, c. 22, a. 179; 2024, c. 18, a. 12.

2023-06-08

81.17.1. La personne salariée qui est aussi un réserviste des Forces canadiennes peut s’absenter du travail, sans salaire, pour l’un des motifs suivants:

1°  si elle justifie de 12 mois de service continu, pour prendre part à une opération des Forces canadiennes à l’étranger, y compris la préparation, l’entraînement, le repos et le déplacement à partir du lieu de sa résidence ou vers ce lieu, pour une période maximale de 18 mois;

2°  pour prendre part à une opération des Forces canadiennes au Canada visant à:

a)  fournir de l’aide en cas de sinistre majeur, au sens de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

b)  prêter assistance au pouvoir civil, sur demande du procureur général du Québec en application de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5);

c)  intervenir dans toute autre situation d’urgence désignée par le gouvernement;

3°  pour prendre part à l’entraînement annuel pour la durée prévue par règlement ou, à défaut, pour une période d’au plus 15 jours;

4°  pour prendre part à toute autre opération des Forces canadiennes, dans les cas, aux conditions et pour la durée prévus par règlement.

La désignation d’une situation d’urgence, en application du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa, entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement, laquelle peut être antérieure à celle de la désignation, et celle-ci est publiée à la Gazette officielle du Québec.

2008, c. 30, a. 5; 2022, c. 22, a. 179.

2008-10-29

81.17.1. Le salarié qui est aussi un réserviste des Forces canadiennes peut s’absenter du travail, sans salaire, pour l’un des motifs suivants:

1°  s’il justifie de 12 mois de service continu, pour prendre part à une opération des Forces canadiennes à l’étranger, y compris la préparation, l’entraînement, le repos et le déplacement à partir du lieu de sa résidence ou vers ce lieu, pour une période maximale de 18 mois;

2°  pour prendre part à une opération des Forces canadiennes au Canada visant à:

a)  fournir de l’aide en cas de sinistre majeur, au sens de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

b)  prêter assistance au pouvoir civil, sur demande du procureur général du Québec en application de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5);

c)  intervenir dans toute autre situation d’urgence désignée par le gouvernement;

3°  pour prendre part à l’entraînement annuel pour la durée prévue par règlement ou, à défaut, pour une période d’au plus 15 jours;

4°  pour prendre part à toute autre opération des Forces canadiennes, dans les cas, aux conditions et pour la durée prévus par règlement.

La désignation d’une situation d’urgence, en application du sous-paragraphe c du paragraphe 2° du premier alinéa, entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement, laquelle peut être antérieure à celle de la désignation, et celle-ci est publiée à la Gazette officielle du Québec.

2008, c. 30, a. 5.