Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 79.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
79.1.1. Le deuxième alinéa de l’article 79.1 s’applique si les circonstances entourant l’événement permettent de tenir pour probable que le préjudice corporel grave subi par la personne salariée résulte de la commission d’un acte criminel.
Toutefois, une personne salariée ne peut bénéficier de cette période d’absence si les circonstances permettent de tenir pour probable qu’elle a été partie à l’acte criminel ou a contribué au préjudice par sa faute lourde.
2007, c. 36, a. 6; 2022, c. 22, a. 179.
79.1.1. Le deuxième alinéa de l’article 79.1 s’applique si les circonstances entourant l’événement permettent de tenir pour probable que le préjudice corporel grave subi par le salarié résulte de la commission d’un acte criminel.
Toutefois, un salarié ne peut bénéficier de cette période d’absence si les circonstances permettent de tenir pour probable qu’il a été partie à l’acte criminel ou a contribué au préjudice par sa faute lourde.
2007, c. 36, a. 6.
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