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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 79.12
Versions de la disposition

Texte complet
79.12. Une personne salariée peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines si le décès de son conjoint ou de son enfant majeur se produit à l’occasion ou résulte directement d’un acte criminel.
2007, c. 36, a. 11; 2018, c. 21, a. 27; 2022, c. 22, a. 179.
79.12. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines si le décès de son conjoint ou de son enfant majeur se produit à l’occasion ou résulte directement d’un acte criminel.
2007, c. 36, a. 11; 2018, c. 21, a. 27.
79.12. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines si le décès de son conjoint ou de son enfant se produit à l’occasion ou résulte directement d’un acte criminel.
2007, c. 36, a. 11.
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