Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Sauf une disposition contraire d’une convention collective ou d’un décret, l’employeur doit accorder à la personne salariée, pour le repas, une période de trente minutes sans salaire au-delà d’une période de travail de cinq heures consécutives.
Cette période doit être rémunérée si la personne salariée n’est pas autorisée à quitter son poste de travail.
1979, c. 45, a. 79; 2022, c. 22, a. 179.
79. Sauf une disposition contraire d’une convention collective ou d’un décret, l’employeur doit accorder au salarié, pour le repas, une période de trente minutes sans salaire au-delà d’une période de travail de cinq heures consécutives.
Cette période doit être rémunérée si le salarié n’est pas autorisé à quitter son poste de travail.
1979, c. 45, a. 79.
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