N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 77 Versions de la disposition

2023-06-08

77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs;

3°  le titulaire de permis de courtier délivré en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) entièrement rémunéré à commission;

4°  un représentant d’un courtier ou d’un conseiller visé à l’article 56 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou à l’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), entièrement rémunéré à commission;

5°  un représentant au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), entièrement rémunéré à commission;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, rendre les articles 66 à 76 totalement ou partiellement applicables aux personnes salariées visées au paragraphe 2° du premier alinéa.

1979, c. 45, a. 77; 1980, c. 5, a. 6; 1986, c. 95, a. 203; 1990, c. 73, a. 28; 1989, c. 48, a. 251; 1991, c. 37, a. 173; 1998, c. 37, a. 529; 2002, c. 80, a. 25; 2009, c. 25, a. 108; 2009, c. 58, a. 89; 2018, c. 23, a. 778; 2022, c. 22, a. 179.

2018-07-13

77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs;

3°  le titulaire de permis de courtier délivré en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) entièrement rémunéré à commission;

4°  un représentant d’un courtier ou d’un conseiller visé à l’article 56 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou à l’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), entièrement rémunéré à commission;

5°  un représentant au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), entièrement rémunéré à commission;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, rendre les articles 66 à 76 totalement ou partiellement applicables aux salariés visés au paragraphe 2° du premier alinéa.

1979, c. 45, a. 77; 1980, c. 5, a. 6; 1986, c. 95, a. 203; 1990, c. 73, a. 28; 1989, c. 48, a. 251; 1991, c. 37, a. 173; 1998, c. 37, a. 529; 2002, c. 80, a. 25; 2009, c. 25, a. 108; 2009, c. 58, a. 89; 2018, c. 23, a. 778.

2009-12-04

77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs;

3°  un agent immobilier au sens de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), entièrement rémunéré à commission;

4°  un représentant d’un courtier ou d’un conseiller visé à l’article 56 de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou à l’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), entièrement rémunéré à commission;

5°  un représentant au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), entièrement rémunéré à commission;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, rendre les articles 66 à 76 totalement ou partiellement applicables aux salariés visés au paragraphe 2° du premier alinéa.

1979, c. 45, a. 77; 1980, c. 5, a. 6; 1986, c. 95, a. 203; 1990, c. 73, a. 28; 1989, c. 48, a. 251; 1991, c. 37, a. 173; 1998, c. 37, a. 529; 2002, c. 80, a. 25; 2009, c. 25, a. 108; 2009, c. 58, a. 89.

2009-09-28

77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs;

3°  un agent immobilier au sens de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73.1), entièrement rémunéré à commission;

4°  un représentant d’un courtier ou d’un conseiller visé à l’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1), entièrement rémunéré à commission;

5°  un représentant au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2), entièrement rémunéré à commission;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, rendre les articles 66 à 76 totalement ou partiellement applicables aux salariés visés au paragraphe 2° du premier alinéa.

1979, c. 45, a. 77; 1980, c. 5, a. 6; 1986, c. 95, a. 203; 1990, c. 73, a. 28; 1989, c. 48, a. 251; 1991, c. 37, a. 173; 1998, c. 37, a. 529; 2002, c. 80, a. 25; 2009, c. 25, a. 108.

2003-05-01

77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs;

3°  un agent immobilier au sens de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73.1), entièrement rémunéré à commission;

4°  un représentant d’un courtier ou d’un conseiller en valeurs visé à l’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1), entièrement rémunéré à commission;

5°  un représentant au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2), entièrement rémunéré à commission;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, rendre les articles 66 à 76 totalement ou partiellement applicables aux salariés visés au paragraphe 2° du premier alinéa.

1979, c. 45, a. 77; 1980, c. 5, a. 6; 1986, c. 95, a. 203; 1990, c. 73, a. 28; 1989, c. 48, a. 251; 1991, c. 37, a. 173; 1998, c. 37, a. 529; 2002, c. 80, a. 25.

1999-10-01

77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs;

3°  un agent immobilier au sens de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73.1), entièrement rémunéré à commission;

4°  un représentant d’un courtier ou d’un conseiller en valeurs visé à l’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1), entièrement rémunéré à commission;

5°  un représentant au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D‐9.2), entièrement rémunéré à commission;

6°  un salarié surnuméraire pendant la période des récoltes;

7°  un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, rendre les articles 66 à 76 totalement ou partiellement applicables aux salariés visés aux paragraphes 2° et 6° du premier alinéa.

1979, c. 45, a. 77; 1980, c. 5, a. 6; 1986, c. 95, a. 203; 1990, c. 73, a. 28; 1989, c. 48, a. 251; 1991, c. 37, a. 173; 1998, c. 37, a. 529.

1994-01-15

77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs;

3°  un agent immobilier au sens de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73.1), entièrement rémunéré à commission;

4°  un représentant d’un courtier ou d’un conseiller en valeurs visé à l’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1), entièrement rémunéré à commission;

5°  un intermédiaire de marché en assurance au sens de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1);

6°  un salarié surnuméraire pendant la période des récoltes;

7°  un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, rendre les articles 66 à 76 totalement ou partiellement applicables aux salariés visés aux paragraphes 2° et 6° du premier alinéa.

1979, c. 45, a. 77; 1980, c. 5, a. 6; 1986, c. 95, a. 203; 1990, c. 73, a. 28; 1989, c. 48, a. 251; 1991, c. 37, a. 173.

1991-09-01

77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs;

3°  un agent d’immeuble au sens du paragraphe b de l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73), entièrement rémunéré à commission;

4°  un représentant d’un courtier ou d’un conseiller en valeurs visé à l’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1), entièrement rémunéré à commission;

5°  un intermédiaire de marché en assurance au sens de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1);

6°  un salarié surnuméraire pendant la période des récoltes;

7°  un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, rendre les articles 66 à 76 totalement ou partiellement applicables aux salariés visés aux paragraphes 2° et 6° du premier alinéa.

1979, c. 45, a. 77; 1980, c. 5, a. 6; 1986, c. 95, a. 203; 1990, c. 73, a. 28; 1989, c. 48, a. 251.

1991-01-01

77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  un étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs;

3°  un agent d’immeuble au sens du paragraphe b de l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73), entièrement rémunéré à commission;

4°  un représentant d’un courtier ou d’un conseiller en valeurs visé à l’article 149 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1), entièrement rémunéré à commission;

5°  un agent d’assurance au sens du paragraphe i de l’article 1 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), entièrement rémunéré à commission;

6°  un salarié surnuméraire pendant la période des récoltes;

7°  un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, rendre les articles 66 à 76 totalement ou partiellement applicables aux salariés visés aux paragraphes 2° et 6° du premier alinéa.

1979, c. 45, a. 77; 1980, c. 5, a. 6; 1986, c. 95, a. 203; 1990, c. 73, a. 28.

1987-02-15

77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  un étudiant employé dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;

3°  un vendeur au sens du paragraphe b de l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73), entièrement rémunéré à commission;

4°  un vendeur au sens du paragraphe 12 de l’article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1), entièrement rémunéré à commission;

5°  un agent d’assurance au sens du paragraphe i de l’article 1 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), entièrement rémunéré à commission;

6°  un salarié surnuméraire pendant la période des récoltes;

7°  un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

1979, c. 45, a. 77; 1980, c. 5, a. 6; 1986, c. 95, a. 203.

1980-04-10

77. Les articles 66 à 76 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes:

1°  le conjoint de l’employeur, ses ascendants et ses descendants ainsi que ceux de l’employeur;

2°  un étudiant employé dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;

3°  un vendeur au sens du paragraphe b de l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C‐73), entièrement rémunéré à commission;

4°  un vendeur au sens du paragraphe 12 de l’article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1), entièrement rémunéré à commission;

5°  un agent d’assurance au sens du paragraphe i de l’article 1 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), entièrement rémunéré à commission;

6°  un salarié surnuméraire pendant la période des récoltes;

7°  un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi.

1979, c. 45, a. 77; 1980, c. 5, a. 6.