Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Sous réserve d’une disposition d’une convention collective ou d’un décret, une personne salariée doit toucher l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé ou selon les modalités applicables pour le versement régulier de son salaire.
Toutefois, dans le cas où la nature saisonnière ou autrement intermittente des activités d’un employeur le justifie, cette indemnité peut être ajoutée à son salaire et lui être versée selon les mêmes modalités.
1979, c. 45, a. 75; 1990, c. 73, a. 27; 2002, c. 80, a. 24; 2018, c. 21, a. 15; 2022, c. 22, a. 179.
75. Sous réserve d’une disposition d’une convention collective ou d’un décret, un salarié doit toucher l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé ou selon les modalités applicables pour le versement régulier de son salaire.
Toutefois, dans le cas où la nature saisonnière ou autrement intermittente des activités d’un employeur le justifie, cette indemnité peut être ajoutée à son salaire et lui être versée selon les mêmes modalités.
1979, c. 45, a. 75; 1990, c. 73, a. 27; 2002, c. 80, a. 24; 2018, c. 21, a. 15.
75. Sous réserve d’une disposition d’une convention collective ou d’un décret, un salarié doit toucher l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé.
Toutefois, dans le cas d’un travailleur agricole engagé sur une base journalière, cette indemnité peut être ajoutée à son salaire et lui être versée selon les mêmes modalités.
1979, c. 45, a. 75; 1990, c. 73, a. 27; 2002, c. 80, a. 24.
75. Sous réserve d’une disposition d’une convention collective ou d’un décret, un salarié doit toucher l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé.
1979, c. 45, a. 75; 1990, c. 73, a. 27.
75. Un salarié doit toucher l’indemnité afférente au congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé.
1979, c. 45, a. 75.
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