Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 68.1
Versions de la disposition

Texte complet
68.1. La personne salariée visée à l’article 68 a également droit, si elle en fait la demande, à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à trois semaines.
Ce congé supplémentaire peut ne pas être continu à celui prévu à l’article 68 et, malgré les articles 71 et 73, il ne peut être fractionné, ni remplacé par une indemnité compensatoire.
1997, c. 10, a. 1; 2022, c. 22, a. 179.
68.1. Le salarié visé à l’article 68 a également droit, s’il en fait la demande, à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à trois semaines.
Ce congé supplémentaire peut ne pas être continu à celui prévu à l’article 68 et, malgré les articles 71 et 73, il ne peut être fractionné, ni remplacé par une indemnité compensatoire.
1997, c. 10, a. 1.
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