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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le montant maximum qui peut être exigé par un employeur pour la chambre et la pension d’une de ses personnes salariées est celui que le gouvernement fixe par règlement.
1979, c. 45, a. 51; 2022, c. 22, a. 179.
51. Le montant maximum qui peut être exigé par un employeur pour la chambre et la pension d’un de ses salariés est celui que le gouvernement fixe par règlement.
1979, c. 45, a. 51.
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