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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 47
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Texte complet
47. Lors du paiement du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature autre que celle qui établit que la somme remise à la personne salariée correspond au montant du salaire net indiqué sur le bulletin de paie.
1979, c. 45, a. 47; 2022, c. 22, a. 179.
47. Lors du paiement du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature autre que celle qui établit que la somme remise au salarié correspond au montant du salaire net indiqué sur le bulletin de paie.
1979, c. 45, a. 47.
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