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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le salaire doit être payé en espèces sous enveloppe scellée, par chèque ou par virement bancaire.
Une personne salariée est réputée ne pas avoir reçu paiement du salaire qui lui est dû si le chèque qui lui est remis n’est pas encaissable dans les deux jours ouvrables qui suivent sa réception.
1979, c. 45, a. 42; 1980, c. 5, a. 2; 2018, c. 21, a. 6; 2022, c. 22, a. 179.
42. Le salaire doit être payé en espèces sous enveloppe scellée, par chèque ou par virement bancaire.
Un salarié est réputé ne pas avoir reçu paiement du salaire qui lui est dû si le chèque qui lui est remis n’est pas encaissable dans les deux jours ouvrables qui suivent sa réception.
1979, c. 45, a. 42; 1980, c. 5, a. 2; 2018, c. 21, a. 6.
42. Le salaire doit être payé en espèces sous enveloppe scellée ou par chèque. Le paiement peut être fait par virement bancaire si une convention écrite ou un décret le prévoit.
Un salarié est réputé ne pas avoir reçu paiement du salaire qui lui est dû si le chèque qui lui est remis n’est pas encaissable dans les deux jours ouvrables qui suivent sa réception.
1979, c. 45, a. 42; 1980, c. 5, a. 2.
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