Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 39.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
39.0.4. L’employeur assujetti doit produire annuellement une déclaration au moyen du formulaire prescrit à l’égard des rémunérations assujetties sur lesquelles il est tenu de verser une cotisation en vertu de l’article 39.0.2. Le titre XL du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette déclaration.
1994, c. 46, a. 6; 2009, c. 15, a. 475.
39.0.4. L’employeur assujetti doit produire annuellement une déclaration au moyen du formulaire prescrit à l’égard des rémunérations assujetties sur lesquelles il est tenu de verser une cotisation en vertu de l’article 39.0.2. Le titre XXVII du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, chapitre I-3, r. 1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette déclaration.
1994, c. 46, a. 6.
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