N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 39.0.0.7 Versions de la disposition

2016-01-01

39.0.0.7. La Commission requiert l’avis du comité consultatif:

1°  sur tout règlement qu’elle entend prendre en vertu de la présente loi;

2°  sur les outils qu’elle entend proposer pour faciliter l’application de la présente loi;

3°  sur les difficultés d’application de la présente loi qu’elle identifie;

4°  sur toute autre question qu’elle juge pertinente de lui soumettre ou que détermine le ministre.

L’avis du comité consultatif ne lie pas la Commission.

2015, c. 15, a. 179.