Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 39.0.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
39.0.0.5. Les séances du comité sont convoquées et présidées par le vice-président chargé des questions relatives à la présente loi. La Commission assume le secrétariat du comité. Le secrétaire désigné par la Commission veille à la confection et à la conservation des procès-verbaux et avis du comité.
2015, c. 15, a. 179.
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