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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 39.0.0.3
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Texte complet
39.0.0.3. L’employeur ou un autre débiteur visé peut s’opposer à l’exécution de la décision de la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), pour un motif prévu à ce code ou aux paragraphes 1º à 5º de l’article 3155 du Code civil.
2010, c. 21, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
39.0.0.3. L’employeur ou un autre débiteur visé peut s’opposer à l’exécution de la décision de la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25), pour un motif prévu à ce code ou aux paragraphes 1º à 5º de l’article 3155 du Code civil.
2010, c. 21, a. 3.
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