Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 27; 2015, c. 15, a. 175.
27. Le ministre dépose le rapport de la Commission devant l’Assemblée nationale, si elle est en session, dans les trente jours de sa réception; s’il le reçoit alors qu’elle ne siège pas, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux, selon le cas.
1979, c. 45, a. 27.
© Gouvernement du Québec