Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi à l’exception du chapitre III.1 dont l’application relève du ministre du Revenu et des articles 84.0.1 à 84.0.7 et 84.0.9 à 84.0.12 dont l’application relève du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
1979, c. 45, a. 170; 1994, c. 46, a. 10; 2002, c. 80, a. 75.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
170. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi à l’exception du chapitre III.1 dont l’application relève du ministre du Revenu.
1979, c. 45, a. 170; 1994, c. 46, a. 10.
170. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 45, a. 170.
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