N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 158.2 Versions de la disposition

1999-11-11

158.2. Lorsqu’en raison de la nature des travaux exécutés par le salarié, une difficulté survient dans l’application des conditions minimales de travail édictées en application de l’article 158.1, la Commission peut soumettre la difficulté à un arbitre unique comme s’il s’agissait d’un double assujettissement en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2). À cette fin, les dispositions des articles 11.4 à 11.9 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

1999, c. 57, a. 4.