N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 158 Versions de la disposition

1980-04-16

158. La présente loi s’applique au salarié qui exerce des fonctions qui n’étaient pas assujetties à une ordonnance adoptée en vertu de la Loi sur le salaire minimum (chapitre S‐1), à compter de l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 88 et du paragraphe 4° de l’article 89 qui le concerne.

Cependant, les dispositions relatives au congé de maternité s’appliquent à compter du 16 avril 1980.

1979, c. 45, a. 158.