Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. Les règlements et les résolutions adoptés par la Commission du salaire minimum demeurent en vigueur à moins d’incompatibilité avec la présente loi, jusqu’à leur abrogation, leur modification ou leur remplacement par un règlement ou une résolution de la Commission des normes du travail.
1979, c. 45, a. 151.
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