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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 143; 1990, c. 4, a. 611; 1992, c. 61, a. 418.
143. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées par le Procureur général ou une personne qu’il désigne généralement ou spécialement à cette fin.
1979, c. 45, a. 143; 1990, c. 4, a. 611.
143. Les poursuites en vertu de la présente loi sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le procureur général ou une personne qu’il désigne généralement ou spécialement à cette fin.
1979, c. 45, a. 143.
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