Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 6 000 $, l’employeur qui:
1°  sciemment, détruit, altère ou falsifie
a)  un registre;
b)  le système d’enregistrement; ou
c)  un document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
2°  omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1°.
1979, c. 45, a. 139; 1986, c. 58, a. 65; 1990, c. 4, a. 609; 1991, c. 33, a. 87; 1997, c. 85, a. 367.
139. Commet une infraction et est passible d’une amende de 325 $ à 700 $ et pour toute récidive, d’une amende de 700 $ à 4 250 $, l’employeur qui:
1°  sciemment, détruit, altère ou falsifie
a)  un registre;
b)  le système d’enregistrement; ou
c)  un document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
2°  omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1°.
1979, c. 45, a. 139; 1986, c. 58, a. 65; 1990, c. 4, a. 609; 1991, c. 33, a. 87.
139. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 575 $ et pour toute récidive, d’une amende de 575 $ à 3 500 $, l’employeur qui:
1°  sciemment, détruit, altère ou falsifie
a)  un registre;
b)  le système d’enregistrement; ou
c)  un document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
2°  omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1°.
1979, c. 45, a. 139; 1986, c. 58, a. 65; 1990, c. 4, a. 609.
139. Commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 250 $ à 575 $ et pour toute infraction subséquente dans les deux ans, d’une amende de 575 $ à 3 500 $, l’employeur qui:
1°  sciemment, détruit, altère ou falsifie
a)  un registre;
b)  le système d’enregistrement; ou
c)  un document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
2°  omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1°.
1979, c. 45, a. 139; 1986, c. 58, a. 65.
139. Commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende de 200 $ à 500 $ et pour toute infraction subséquente dans les deux ans, d’une amende de 500 $ à 3 000 $, l’employeur qui:
1°  sciemment, détruit, altère ou falsifie
a)  un registre;
b)  le système d’enregistrement; ou
c)  un document ayant trait à l’application de la présente loi ou d’un règlement.
2°  omet, néglige ou refuse de tenir un document visé au paragraphe 1°.
1979, c. 45, a. 139.
© Gouvernement du Québec