Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. La décision du Tribunal administratif du travail en vertu de la présente section est sans appel. Elle lie l’employeur et la personne salariée.
1979, c. 45, a. 130; 1990, c. 73, a. 64; 2001, c. 26, a. 149; 2015, c. 15, a. 237; 2022, c. 22, a. 179.
130. La décision du Tribunal administratif du travail en vertu de la présente section est sans appel. Elle lie l’employeur et le salarié.
1979, c. 45, a. 130; 1990, c. 73, a. 64; 2001, c. 26, a. 149; 2015, c. 15, a. 237.
130. La décision de la Commission des relations du travail en vertu de la présente section est sans appel. Elle lie l’employeur et le salarié.
1979, c. 45, a. 130; 1990, c. 73, a. 64; 2001, c. 26, a. 149.
130. La décision d’un commissaire du travail en vertu de la présente section est sans appel. Elle lie l’employeur et le salarié.
1979, c. 45, a. 130; 1990, c. 73, a. 64.
130. L’arbitre doit rendre sa sentence dans les 90 jours de sa nomination, à moins que les parties ne consentent par écrit, avant l’expiration du délai, à accorder un délai supplémentaire d’un nombre de jours précis.
1979, c. 45, a. 130.
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