Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 123.9
Versions de la disposition

Texte complet
123.9. En cas de refus de la Commission de donner suite à la plainte, la personne salariée ou, le cas échéant, l’organisme, sur consentement écrit de la personne salariée, peut, dans les 30 jours de la décision rendue en application de l’article 107 ou, le cas échéant, de l’article 107.1, demander par écrit à la Commission de déférer sa plainte au Tribunal administratif du travail.
2002, c. 80, a. 68; 2015, c. 15, a. 237; 2022, c. 22, a. 179.
123.9. En cas de refus de la Commission de donner suite à la plainte, le salarié ou, le cas échéant, l’organisme, sur consentement écrit du salarié, peut, dans les 30 jours de la décision rendue en application de l’article 107 ou, le cas échéant, de l’article 107.1, demander par écrit à la Commission de déférer sa plainte au Tribunal administratif du travail.
2002, c. 80, a. 68; 2015, c. 15, a. 237.
123.9. En cas de refus de la Commission de donner suite à la plainte, le salarié ou, le cas échéant, l’organisme, sur consentement écrit du salarié, peut, dans les 30 jours de la décision rendue en application de l’article 107 ou, le cas échéant, de l’article 107.1, demander par écrit à la Commission de déférer sa plainte à la Commission des relations du travail.
2002, c. 80, a. 68.
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