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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 123.7
Versions de la disposition

Texte complet
123.7. Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de cette conduite.
2002, c. 80, a. 68; 2018, c. 21, a. 42.
123.7. Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite.
2002, c. 80, a. 68.
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