Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 123.5
Versions de la disposition

Texte complet
123.5. La Commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter une personne salariée qui ne fait pas partie d’un groupe de personnes salariées visé par une accréditation accordée en vertu du Code du travail (chapitre C-27).
2002, c. 80, a. 67; 2022, c. 22, a. 179.
123.5. La Commission peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un salarié qui ne fait pas partie d’un groupe de salariés visé par une accréditation accordée en vertu du Code du travail (chapitre C-27).
2002, c. 80, a. 67.
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