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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 123.14
Versions de la disposition

Texte complet
123.14. Les dispositions de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) relatives au Tribunal administratif du travail, à ses membres, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 du Code du travail (chapitre C-27), s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2002, c. 80, a. 68; 2015, c. 15, a. 181.
123.14. Les dispositions du Code du travail (chapitre C‐27) relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19.
2002, c. 80, a. 68.
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