Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 123.13
Versions de la disposition

Texte complet
123.13. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail peut, dans une instance relative à la présente section, représenter une personne salariée devant le Tribunal administratif du travail.
2002, c. 80, a. 68; 2015, c. 15, a. 237; 2022, c. 22, a. 179.
123.13. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un salarié devant le Tribunal administratif du travail.
2002, c. 80, a. 68; 2015, c. 15, a. 237.
123.13. La Commission des normes du travail peut, dans une instance relative à la présente section, représenter un salarié devant la Commission des relations du travail.
2002, c. 80, a. 68.
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