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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 123.12
Versions de la disposition

Texte complet
123.12. À la fin de l’enquête, si aucun règlement n’intervient entre les parties concernées et si la Commission accepte de donner suite à la plainte, elle la défère sans délai au Tribunal administratif du travail.
2002, c. 80, a. 68; 2015, c. 15, a. 237.
123.12. À la fin de l’enquête, si aucun règlement n’intervient entre les parties concernées et si la Commission accepte de donner suite à la plainte, elle la défère sans délai à la Commission des relations du travail.
2002, c. 80, a. 68.
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