Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 123.10
Versions de la disposition

Texte complet
123.10. La Commission peut en tout temps, au cours de l’enquête et avec l’accord des parties, demander au ministre de nommer une personne pour entreprendre avec elles une médiation. La Commission peut, sur demande de la personne salariée, l’assister et la conseiller pendant la médiation.
Le troisième alinéa de l’article 123.3 s’applique à la médiation prévue au premier alinéa.
2002, c. 80, a. 68; 2018, c. 21, a. 44; 2022, c. 22, a. 179.
123.10. La Commission peut en tout temps, au cours de l’enquête et avec l’accord des parties, demander au ministre de nommer une personne pour entreprendre avec elles une médiation. La Commission peut, sur demande du salarié, l’assister et le conseiller pendant la médiation.
Le troisième alinéa de l’article 123.3 s’applique à la médiation prévue au premier alinéa.
2002, c. 80, a. 68; 2018, c. 21, a. 44.
123.10. La Commission peut en tout temps, au cours de l’enquête et avec l’accord des parties, demander au ministre de nommer une personne pour entreprendre avec elles une médiation. La Commission peut, sur demande du salarié, l’assister et le conseiller pendant la médiation.
2002, c. 80, a. 68.
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