Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 121.8
Versions de la disposition

Texte complet
121.8. Si le Tribunal administratif du travail juge que la personne salariée a été victime d’une distinction interdite, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment:
1°  ordonner de faire cesser la distinction;
2°  ordonner l’adhésion d’une personne salariée à un régime de retraite ou lui rendre applicables d’autres avantages sociaux;
3°  ordonner à l’employeur de verser à la personne salariée une indemnité pour compenser la perte résultant de la distinction.
2018, c. 21, a. 39; 2022, c. 22, a. 179.
121.8. Si le Tribunal administratif du travail juge que le salarié a été victime d’une distinction interdite, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment:
1°  ordonner de faire cesser la distinction;
2°  ordonner l’adhésion d’un salarié à un régime de retraite ou lui rendre applicables d’autres avantages sociaux;
3°  ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour compenser la perte résultant de la distinction.
2018, c. 21, a. 39.
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