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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 121.2
Versions de la disposition

Texte complet
121.2. Si une personne salariée est assujettie à une convention collective ou à un décret, la plaignante doit alors démontrer à la Commission qu’elle n’a pas utilisé les recours découlant de cette convention ou de ce décret ou que, les ayant utilisés, elle s’en est désistée avant qu’une décision finale n’ait été rendue.
2018, c. 21, a. 39; 2022, c. 22, a. 179.
121.2. Si un salarié est assujetti à une convention collective ou à un décret, le plaignant doit alors démontrer à la Commission qu’il n’a pas utilisé les recours découlant de cette convention ou de ce décret ou que, les ayant utilisés, il s’en est désisté avant qu’une décision finale n’ait été rendue.
2018, c. 21, a. 39.
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