Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 12; 1992, c. 26, a. 2; 1999, c. 52, a. 3; 2015, c. 15, a. 175.
12. À l’expiration de son mandat, un membre de la Commission ou un vice-président demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.
1979, c. 45, a. 12; 1992, c. 26, a. 2; 1999, c. 52, a. 3.
12. À l’expiration de son mandat, un membre de la Commission ou le vice-président demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.
1979, c. 45, a. 12; 1992, c. 26, a. 2.
12. À l’expiration de leur mandat, les membres de la Commission demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils aient été remplacés ou nommés de nouveau.
1979, c. 45, a. 12.
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