Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Les recours de plusieurs personnes salariées contre un même employeur ou les administrateurs d’une même personne morale peuvent être cumulés dans une seule demande, qu’elle soit formulée par une personne salariée ou par la Commission, et le total réclamé détermine la compétence du tribunal tant en première instance qu’en appel.
1979, c. 45, a. 119; 1992, c. 26, a. 16; 2022, c. 22, a. 179.
119. Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur ou les administrateurs d’une même personne morale peuvent être cumulés dans une seule demande, qu’elle soit formulée par un salarié ou par la Commission, et le total réclamé détermine la compétence du tribunal tant en première instance qu’en appel.
1979, c. 45, a. 119; 1992, c. 26, a. 16.
119. Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur peuvent être cumulés dans une seule demande, qu’elle soit formulée par un salarié ou par la Commission, et le total réclamé détermine la compétence du tribunal tant en première instance qu’en appel.
1979, c. 45, a. 119.
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