Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. La Commission peut exercer pour le compte d’une personne salariée l’action appropriée à l’expiration du délai prévu par l’article 111.
Elle peut aussi exercer à l’encontre des administrateurs d’une personne morale les recours que peut exercer une personne salariée envers eux.
1979, c. 45, a. 113; 1990, c. 73, a. 50; 1992, c. 26, a. 14; 2022, c. 22, a. 179.
113. La Commission peut exercer pour le compte d’un salarié l’action appropriée à l’expiration du délai prévu par l’article 111.
Elle peut aussi exercer à l’encontre des administrateurs d’une personne morale les recours que peut exercer un salarié envers eux.
1979, c. 45, a. 113; 1990, c. 73, a. 50; 1992, c. 26, a. 14.
113. La Commission peut exercer pour le compte d’un salarié l’action appropriée à défaut par celui-ci d’informer la Commission de son intention de poursuivre lui-même à l’expiration du délai prévu par l’article 111.
Elle peut aussi exercer à l’encontre des administrateurs d’une personne morale les recours que peut exercer un salarié envers eux.
1979, c. 45, a. 113; 1990, c. 73, a. 50.
113. La Commission peut exercer pour le compte d’un salarié l’action appropriée à défaut par celui-ci d’informer la Commission de son intention de poursuivre lui-même à l’expiration du délai prévu par l’article 111.
1979, c. 45, a. 113.
© Gouvernement du Québec