Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Lorsque, à la suite d’une enquête, la Commission est d’avis qu’une somme d’argent est due à une personne salariée, conformément à la présente loi ou aux règlements, elle met l’employeur en demeure par écrit de payer cette somme à la Commission dans les 20 jours de l’envoi de cette mise en demeure.
La Commission envoie en même temps à la personne salariée un avis indiquant le montant réclamé en sa faveur.
1979, c. 45, a. 111; 1990, c. 73, a. 49; 1992, c. 26, a. 13; 2008, c. 30, a. 6; 2022, c. 22, a. 179.
111. Lorsque, à la suite d’une enquête, la Commission est d’avis qu’une somme d’argent est due à un salarié, conformément à la présente loi ou aux règlements, elle met l’employeur en demeure par écrit de payer cette somme à la Commission dans les 20 jours de l’envoi de cette mise en demeure.
La Commission envoie en même temps au salarié un avis indiquant le montant réclamé en sa faveur.
1979, c. 45, a. 111; 1990, c. 73, a. 49; 1992, c. 26, a. 13; 2008, c. 30, a. 6.
111. Lorsque, à la suite d’une enquête, la Commission est d’avis qu’une somme d’argent est due à un salarié, conformément à la présente loi ou aux règlements, elle met l’employeur en demeure de payer cette somme à la Commission dans les 20 jours de la mise à la poste de cette mise en demeure par courrier recommandé ou certifié.
La Commission envoie en même temps au salarié un avis indiquant le montant réclamé en sa faveur.
1979, c. 45, a. 111; 1990, c. 73, a. 49; 1992, c. 26, a. 13.
111. Lorsque, à la suite d’une enquête, la Commission est d’avis qu’une somme d’argent est due à un salarié, conformément à la présente loi ou aux règlements, elle met l’employeur en demeure de payer cette somme à la Commission dans les 20 jours de la mise à la poste de cette mise en demeure par courrier recommandé.
La Commission envoie en même temps au salarié un avis indiquant le montant réclamé en sa faveur.
1979, c. 45, a. 111; 1990, c. 73, a. 49.
111. Lorsque, à la suite d’une enquête, la Commission est d’avis qu’une somme d’argent est due à un salarié, conformément à la présente loi ou aux règlements, elle met l’employeur en demeure de payer cette somme à la Commission dans les vingt jours de la mise à la poste de cette mise en demeure par courrier recommandé.
La Commission envoie en même temps au salarié une copie de cette mise en demeure.
1979, c. 45, a. 111.
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