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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 107.1
Versions de la disposition

Texte complet
107.1. Le plaignant peut, par écrit, demander une révision de la décision visée à l’article 107 dans les 30 jours de sa réception.
La Commission doit rendre une décision finale, par poste recommandée, dans les 30 jours de la réception de la demande du plaignant.
1990, c. 73, a. 48; 1992, c. 26, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
107.1. Le plaignant peut, par écrit, demander une révision de la décision visée à l’article 107 dans les 30 jours de sa réception.
La Commission doit rendre une décision finale, par courrier recommandé ou certifié, dans les 30 jours de la réception de la demande du plaignant.
1990, c. 73, a. 48; 1992, c. 26, a. 12.
107.1. Le plaignant peut, par écrit, demander une révision de la décision visée à l’article 107 dans les 30 jours de sa réception.
La Commission doit rendre une décision finale, par courrier recommandé, dans les 30 jours de la réception de la demande du plaignant.
1990, c. 73, a. 48.
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