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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. L’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’invalide aucune réclamation civile qui découle de l’application de la présente loi ou d’un règlement et qui n’est pas payée au moment de cette aliénation ou concession. L’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à l’égard d’une telle réclamation.
1979, c. 45, a. 96; 2002, c. 80, a. 59.
96. L’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise autrement que par vente en justice n’invalide aucune réclamation civile qui découle de l’application de la présente loi ou d’un règlement et qui n’est pas payée au moment de cette aliénation ou concession. L’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à l’égard d’une telle réclamation.
1979, c. 45, a. 96.
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