Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 84.0.8
Versions de la disposition

Texte complet
84.0.8. Pendant le délai prévu à l’article 84.0.4, un employeur ne peut modifier le salaire d’une personne salariée visée par le licenciement collectif et, le cas échéant, les régimes d’assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail sans le consentement écrit de cette personne salariée ou de l’association accréditée qui la représente.
2002, c. 80, a. 49; 2022, c. 22, a. 179.
84.0.8. Pendant le délai prévu à l’article 84.0.4, un employeur ne peut modifier le salaire d’un salarié visé par le licenciement collectif et, le cas échéant, les régimes d’assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail sans le consentement écrit de ce salarié ou de l’association accréditée qui le représente.
2002, c. 80, a. 49.
© Gouvernement du Québec