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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi.
2011, c. 16, ann. II, a. 72; 2024, c. 5, a. 25.
72. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
2011, c. 16, ann. II, a. 72.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Décret 1641-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6515.
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