N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 5 Versions de la disposition

2017-04-01

5. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 5; 2016, c. 35, a. 1.

2011-07-01

5. Le ministre, en tenant compte de toute stratégie ou politique gouvernementale relative à l’énergie, élabore au moins une fois tous les cinq ans un plan d’ensemble faisant état des mesures proposées pour favoriser une meilleure utilisation de l’énergie et l’innovation énergétique.

Le plan d’ensemble porte sur tous les usages de l’énergie et toutes les formes d’énergie et couvre une période de cinq ans.

2011, c. 16, ann. II, a. 5.