N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 36 Versions de la disposition

2011-07-01

36. Le fabricant qui contrevient à une norme autorisée par le ministre en vertu de l’article 24 est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 000 $ à 20 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.

Est passible de la même peine quiconque contrevient aux dispositions de l’article 25.

2011, c. 16, ann. II, a. 36.