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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. L’inspecteur qui constate l’absence de l’étiquette prescrite ou la non-conformité d’un produit aux normes d’efficacité énergétique ou d’économie d’énergie peut y apposer une marque distinctive prévue par règlement, indiquant que ce produit ne peut être mis en marché. Ce produit ne peut être mis de nouveau en marché à moins que l’inspecteur ne le reconnaisse conforme aux normes prescrites, auquel cas, il procède à l’enlèvement de la marque.
2011, c. 16, ann. II, a. 32; 2021, c. 28, a. 5.
32. L’inspecteur qui constate l’absence de l’étiquette prescrite ou la non-conformité d’un appareil aux normes d’efficacité énergétique ou d’économie d’énergie peut y apposer une marque distinctive prévue par règlement, indiquant que cet appareil ne peut être mis en marché. Cet appareil ne peut être mis de nouveau en marché à moins que l’inspecteur ne le reconnaisse conforme aux normes prescrites, auquel cas, il procède à l’enlèvement de la marque.
2011, c. 16, ann. II, a. 32.
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