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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 17; 2016, c. 35, a. 1.
17. Tout distributeur d’énergie doit payer au ministre sa quote-part annuelle selon les dates d’exigibilité, le taux et la méthode de calcul déterminés par règlement du gouvernement. Ce règlement peut également déterminer le taux d’intérêt sur les sommes dues et les pénalités exigibles en cas de non-paiement.
Le taux, la méthode de calcul et les modalités visés au premier alinéa peuvent notamment varier selon les distributeurs ou les catégories de distributeurs. Le règlement peut aussi exclure un distributeur ou une catégorie de distributeurs.
Le montant de la pénalité que peut déterminer le gouvernement en vertu du premier alinéa ne peut excéder 15% du montant qui devait être payé.
Le premier alinéa s’applique à Hydro-Québec malgré l’article 16 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5).
2011, c. 16, ann. II, a. 17.
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