Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8 - Loi sur les médecins vétérinaires

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 259, a. 63; 1973, c. 57, a. 32; 1992, c. 61, a. 399.
33. 1.  Les poursuites qu’autorise la présente loi sont intentées par le procureur général ou, sur résolution du Bureau, par l’Ordre.
2.  Lorsqu’une poursuite est intentée par le procureur général, l’amende perçue est versée au fonds consolidé du revenu; lorsqu’une poursuite est intentée par l’Ordre, l’amende perçue est versée à ce dernier.
S. R. 1964, c. 259, a. 63; 1973, c. 57, a. 32.
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