Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8 - Loi sur les médecins vétérinaires

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Sous peine d’être rayés du tableau, les membres de l’Ordre payent une contribution annuelle dont le montant et la date de paiement doivent être fixés par le Conseil d’administration; laquelle contribution est payable d’avance au bureau du trésorier. Toute poursuite pour en obtenir le recouvrement doit être intentée dans le district où se trouve situé le siège de l’Ordre.
S. R. 1964, c. 259, a. 43; 1973, c. 57, a. 25; 2008, c. 11, a. 212.
26. Sous peine d’être rayés du tableau, les membres de l’Ordre payent une contribution annuelle dont le montant et la date de paiement doivent être fixés par le Bureau; laquelle contribution est payable d’avance au bureau du trésorier. Toute poursuite pour en obtenir le recouvrement doit être intentée dans le district où se trouve situé le siège de l’Ordre.
S. R. 1964, c. 259, a. 43; 1973, c. 57, a. 25.
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