Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8 - Loi sur les médecins vétérinaires
Article 6.2
Versions de la disposition
6.2. Le Conseil d’administration peut, par règlement, établir des permis spéciaux de spécialiste assortis d’un certificat de spécialiste. Ce règlement doit alors contenir les motifs qui justifient la délivrance d’un tel permis et déterminer les conditions et modalités de délivrance ainsi que le titre, l’abréviation et les initiales que peut utiliser son titulaire.
L’article 95.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique au règlement pris en application du premier alinéa.
